Pas de sanction sans règlement intérieur tel est l’enseignement capital de l’arrêt du 23 mars 2017 de la Cour de cassation.

L’établissement d’un règlement intérieur est en effet une obligation dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés par application de l’article L. 1311-2 du Code du travail. Il doit notamment prévoir les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que la nature et l'échelle des sanctions.

Dans l’espèce du 23 Mars 2017 la Cour de Cassation valide la décision d’annulation de la sanction rendue par la juridiction d’appel. Elle énonce qu’une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée par un employeur employant  habituellement au moins vingt salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur qu’il a l’obligation de mettre en place.

 

Il appartient donc aux  entreprises employant habituellement au moins 20 salariés d’établir si cela n’est déjà fait un règlement intérieur prévoyant la nature et l’échelle des sanctions afin que l’employeur puisse exercer pleinement son pouvoir disciplinaire.

Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090, publié au Bulletin (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000034277987)