La jurisprudence sociale procède a procédé à un revirement remarquable en décidant que "l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond" de sorte que pour pouvoir obtenir une indemnisation il appartiendra au salarié de démontrer la nature et l'étendu du préjudice subi.

Il en résulte que la formule magique "cause nécessairement un préjudice" n'a plus les faveurs du juge social, il continuera à sanctionner par l'octroi de dommages et intérêts aux salariés les manquements des employeurs à leurs obligations légalesn réglementaires ou conventionnelles qui causent un préjudice démontré par le salarié.

(Cass. soc. 13 Avril 2016, n° 14-28293; Cass. soc. 17 Mai 2016 n° 14.21872, Cass. soc. 25 Mai 2016, n°14-20578)