L'EMPLOYEUR EST-IL RESPONSABLE DES ALÉAS D'ACHEMINEMENT DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ? 
Dans un arrêt du 30 novembre 2017, la Cour de cassation estime que l'employeur n'est pas responsable de la non distribution de la lettre de licenciement au salarié à la suite de son entretien préalable. Le licenciement ne peut dès lors pas être considéré sans cause réelle et sérieuse.
La Cour de cassation estime en effet que l'employeur avait bien notifié le licenciement à l'adresse exacte du domicile du salarié dans le délai d'un mois. Le licenciement du salarié n'était dès lors pas entaché d'irrégularité.
Une solution conforme à d'autres décisions
Ce n'est pas la première fois que la Cour de cassation se prononce en ce sens. Dans un arrêt du 10 juillet 2013, les juges - s'agissant de la renonciation à une clause de non concurrence - avaient estimé que l'employeur avait bien respecté l'envoi d'une lettre recommandée, quand bien même la lettre avait été perdue par la Poste.
Mais cette solution n'est pas toujours retenue.Ainsi, dans un arrêt de cour d'appel de Douai du 28 octobre 2011, un employeur a été condamné pour irrégularité de procédure car la lettre de convocation à l'entretien préalable avait été perdue par la Poste. Le délai de 5 jours ouvrables entre la convocation et l'entretien n'avait, de ce fait, pas été respecté.

Cass. soc., 30 nov. 2017, n°16-22.569
Cass. soc., 10 juill. 2013, n° 12-14.080
CA Douai, 28 oct. 2011, n°10/02974