Le décret du 29 Décembre 2017 fixe les modèles de lettre de licenciement que l’employeur peut utiliser pour notifier les licenciements. Six modèles sont ainsi prévus selon la catégorie de licenciement envisagé:
- motif personnel disciplinaire ;
- inaptitude d’origine professionnelle et non professionnelle ;
- motif personnel non disciplinaire ;
- motif économique individuel ;
- motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
- motif économique pour les grands licenciements collectifs avec PSE (moins de 10 salariés sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).

Attention car l’employeur n’a nullement l’obligation de notifier les licenciements via ces modèles ; il a simplement la faculté de les utiliser. (L. 1232-6 du code du travail)

Même plus, le Décret souligne que lorsque l’employeur utilise le modèle de lettre correspondant à la nature juridique du licenciement envisagé, il doit l’adapter aux spécificités propres à la situation du salarié, ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.

L’employeur est ainsi mis en garde : ce modèle de lettre n’est qu’une trame afin de n’oublier aucune mention obligatoire. Il faut tenir compte des particularités liées au salarié et à l’entreprise de sorte qu'il convient d'être vigilant et d'adapter le courrier à la situation précise du salarié.

Décr. n° 2017-1820, 29 déc. 2017, JO 30 déc.