La Cour de cassation dans une décision du 13 Décembre 2017 qui aura les honneurs du bulletin retient que le droit à la présomption d’innocence n’a pas pour effet de priver l’employeur de se prévaloir de faits dont il a connaissance au cours d’une procédure pénale pour licencier le salarié qui n’a finalement pas été poursuivi pénalement.

Cette décision est aussi l’occasion pour la Cour de cassation d’affirmer une règle bien établie selon laquelle l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur est indépendant de la procédure pénale de sorte que l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire ne méconnaît pas le principe de la présomption d’innocence lorsque l’employeur prononce une sanction pour des faits identiques à ceux visés par la procédure pénale.

La Haute juridiction avait déjà jugé en ce sens dans une décision du 26 janvier 2012 (n° 11-10.479, Dalloz jurisprudence) en affirmant que l’employeur qui a connaissance d’agissements commis par un salarié à l’occasion d’une procédure pénale en cours n’est pas tenu d’attendre l’issue de cette procédure pour notifier au salarié son licenciement.

En somme, cette solution n’est pas nouvelle (Soc. 12 mars 1991, n° 88-45.431, Dr. soc. 1991. 626, note J. Savatier ).

Il revient au juge prud’homal d’apprécier les incidences du comportement du salarié sur le fonctionnement de l’entreprise et non de son éventuelle qualification pénale.

Autrement dit, l’autonomie du droit disciplinaire impose de ne pas apprécier la faute disciplinaire sous l’angle de la condamnation ou de l’acquittement du salarié. Rappelons, à cet égard, que depuis la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, la mise en mouvement de l’action publique n’impose plus la suspension du jugement des actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil (C. pr. pén., art. 4, al. 3 ; Soc. 17 sept. 2008, n° 07-43.211, AJ pénal 2008. 510, obs. C. Porteron). 

Soc. 13 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-17.193