Dans un Arrêt du 20 Décembre 2017 la chambre sociale de la Cour de cassation précise que la date de conclusion du contrat ne figurant pas au titre des mentions obligatoires prévues à l’article L. 1242-12 du code du travail, le défaut de cette mention ne saurait entraîner la requalification du CDD en CDI.

Arrêt intéressant qui nous invite à faire une distinction entre les mentions  qui sont destinées au contrôle de la légitimité du contrat précaire, et celles qui sont simplement destinées à l’information du salarié. 

Soc. 20 déc. 2017, FS-P+B, n° 16-25.251