Même de mauvaise foi, le vendeur d'une maison atteinte d'un vice caché ne peut pas être à la fois condamné à la fois à restituer une partie du prix de vente et à payer des dommages et intérêts correspondant au coût de la démolition et de la reconstruction du bien vendu.

En cas de vice caché, l'article 1644 du Code civil dispose qeu l'acheteur peut soit rendre le bien et se faire restituer le prix (c'est laction rédhibitoire) soit garder le bien et se faire rendre une partie du prix  (c'est l'action estimatoire).

Le vendeur qui connaissait les vices du bien est tenu, outre la restitution du prix, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur (Article 1645 du Code civil)

La Cour de cassation vient de  retenir que ces dispositions ne permettent pas à l'acheteur d'une maison atteinte de fissures d'obtenir du vendeur qui connaissait le vice la restitution d'une partie du prix de vente ainsi que des dommages et intérêts correspondant au montant de la démolition et de la reconstruction de la maison.

Ces sommes compensant l'une et l'autre la perte de l'utilité de la chose de sorte que leur cumul méconnaîtrait le principe de la réparation intégrale.

En vertu du principe de réparation intégrale du préjudice, la réparation ne doit en effet entraîner ni perte ni profit pour la victime (cf.  art. 1231-2 du Code civil, ex-art. 1149 du Code civil).

Cass. 3e civ. 14-12-2017 n°16-24.170 FS-PBI