La Cour de cassation retient dans un arrêt du 14 Février 2018 que l'acceptation sans protestation ni réserve par un VRP de ses bulletins de paie ne peut pas valoir accord sur le montant de ses commissions dès lors que le contrat de travail ne prévoit pas de dispositions lui permettant de contester les montants figurant à l’arrêté de comptes dans un certain délai, ni de précisions sur les modalités d’un consentement tacite.

Il est donc intéressant de prévoir de tels clauses dans les contrats

(Cass. soc. 14-2-2018 n° 16-17.996 FD).