Pour les entreprises relevant de la convention collective de la propreté et services associés la Cour de cassation vient d'apporter des précisions importantes en cas de transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché.

Dans un arrêt du 30 Novembre 2018 elle retient que lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise.

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Cassation sociale, 30 novembre 2017, n° 16-20532