Un dispositif permettant aux salariés proches aidants de recevoir des jours de repos de la part d’autres salariés vient d'être créé.

Le Parlement a adopté une loi visant à permettre aux salariés de faire don de leurs jours de repos non pris à leurs collègues proches aidants de personnes âgées ou dépendantes.

Ce dispositif, inséré à l’article L 3142-25-1 nouveau du Code du travail, est identique à celui existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades. Il ne se substitue pas au congé de proche aidant, mais il concerne les mêmes bénéficiaires.

La condition d’ancienneté d’un an prévue pour ouvrir droit au congé de proche aidant ne s’applique pas pour le salarié bénéficiaire de don de jours de repos

Le don de jours de repos est applicable depuis le 15 février 2018 (lendemain de la publication de la loi au JO) dans le secteur privé et concernera également la fonction publique à compter de la publication d’un décret en Conseil d’Etat.

Le don est anonyme, volontaire et gratuit.

Pour bénéficier du don, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne est pour ce salarié, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L 3142-16 du Code du travail.

Le salarié bénéficiant du don doit être pour la personne aidée : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, un ascendant, un descendant, son enfant, un collatéral jusqu’au 4edegré (frères ou sœurs, neveux ou nièces, oncles ou tantes, cousins germains, grand-oncles ou grande-tantes, petits neveux ou petites-nièces), un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un Pacs, une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le donneur doit tout de même conserver 4 semaines de congés.

Le texte semble permettre à l’employeur de refuser le congé, mais il ne précise pas pour autant pour quel motif il pourrait le faire. Aucun délai de réponse de l’employeur à la demande du salarié n’est prévu.

Le dispositif assez imprécis est donc de nature à donner lieu à des difficultés d'interprétation et à des litiges, ce qui est plutôt malheureux en raison du domaine sensible réglementé.