Abandonnant ainsi sa jurisprudence, la Cour de cassation vient de juger que, en cas de résolution d’une vente, la clause qui plafonne le montant des dommages-intérêts dus en cas de mauvaise exécution du contrat demeure applicable.

Le vendeur d’une chaudière installée sur une centrale exploitée par une société procède à des réparations mais une expertise révèle que les nouvelles fuites constatées sont imputables aux soudures effectuées par lui. La société demande la résolution du contrat et le paiement de dommages-intérêts en réparation de ses préjudices matériels et de ses pertes d’exploitation ; le vendeur demande alors l’application de la clause limitative de réparation prévue au contrat.

Une cour d’appel condamne le vendeur à payer à la société des dommages-intérêts sans appliquer la clause limitative au motif que la résolution de la vente emporte anéantissement rétroactif du contrat et remise des choses en leur état antérieur.

Arrêt censuré par la Cour de cassation : en cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.

Cass. com. 7-2-2018 n° 16-20.352 F-PBI