Cautionner l'ensemble des engagements d'une société absorbante engage à garantir les dettes des sociétés de la société absorbée.

Dans un arrêt du 28 Février 2018 la chambre commerciale rappelle que la caution de l’ensemble des engagements d’une société absorbante est tenue des dettes des sociétés absorbées et que la banque créancière n’a pas l’obligation d’informer la caution des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées.

La chambre commerciale considère en effet que « qu’après avoir relevé que M. X… s’était rendu caution de l’ensemble des engagements, présents ou futurs, de la société Réaction graphique à l’égard de la banque dans la limite de 74 100 € et pour une durée de dix ans, l’arrêt retient exactement qu’il est mal fondé à contester être tenu des créances de la banque sur la société Réaction graphique résultant des crédits octroyés en 2011 aux sociétés B’Com 26 et Camhi éditions, qu’elle a absorbées en juillet 2012 et dont la dissolution sans liquidation a entraîné la transmission universelle de leur patrimoine à la société Réaction graphique ; que le moyen n’est pas fondé ».

Par ailleurs la chambre commerciale approuve les juges du fond en considérant que « l’arrêt énonce exactement que la banque n’a pas l’obligation d’informer la caution, qui s’est engagée à garantir l’ensemble des engagements d’une société à son égard, des conséquences de la transmission universelle des patrimoines d’autres sociétés à la société garantie qui les a absorbées ; que le moyen n’est pas fondé ».

Com. 28 févr. 2018, F-P+B+I, n° 16-18.692