Le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité de rupture dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après.
Tel est l'enseignement de l'arrêt du 14 Février 2018 la Cour de cassation retenant que le manquement à l’obligation de loyauté commis avant la rupture du contrat est susceptible de constituer une faute grave privant l’agent d‘indemnité, peu important que le mandant n’ait découvert ce manquement qu’après la rupture et qu'il n’en ait donc pas fait mention dans la lettre de résiliation.
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