Contrat d'intérim et violation du délai de carence : responsabilité solidaire de l'entreprise d'intérim et de l'entreprise utilisatrice

Dans un arrêt du 14 Février 2018, la Cour de cassation retient que la méconnaissance par l’entreprise de travail temporaire des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié, notamment au titre du délai de carence, la rend responsable avec l’entreprise utilisatrice des conséquences financières de la requalification des contrats en CDI.

Elle rappelle dans un premier temps, conformément à sa ligne jurisprudentielle, que si « l’entreprise utilisatrice ne peut invoquer, pour faire valoir auprès de l’entreprise de travail temporaire des droits afférents à la responsabilité contractuelle, la méconnaissance par cette dernière des obligations mises à sa charge à l’égard du salarié par les articles L. 1251-8, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement si un manquement peut être imputé à l’entreprise de travail temporaire dans l’établissement des contrats de mise à disposition ». Rapporté au cas d’espèce, il a été « constaté que les missions confiées à la salariée pendant plus de trois ans sur un poste de manutentionnaire ne permettaient pas d’écarter l’application du délai de carence » rendant ainsi solidairement responsables l’entreprise utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire.

Soc. 14 févr. 2018, FS-P+B, n° 16-21.940