L'acquéreur d'un chiot de race Spitz Pomeranian, inscrit sur le Livre des origines français (LOF), a assigné le vendeur en restitution de la moitié du prix de vente de l'animal, sur le fondement de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016.
La our de cassation confirme l'arrêt d'appel donnant raison à l'acquéreur en retenant que :
" l'animal avait été vendu comme étant en « excellente santé », ce qui s'est avéré inexact, le certificat médical, en date du 10 mars 2015, faisant état d'une absence définitive de descente du testicule gauche dans la bourse de l'animal, anomalie d'autant plus grave qu'elle est prévue par la liste des vices rédhibitoires et affecte un chien de pure race inscrit sur le LOF, et relevé que si la convention de vente prévoyait un usage personnel et familial, excluant toute utilisation à des fins de reproduction, cette clause ne pouvait exclure le fait qu'un chien de race soit reproducteur, le tribunal a exactement relevé le défaut de conformité de l'animal, lequel n'était pas apte à la reproduction ; que le moyen ne peut être accueilli.
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