La Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 Février 2018 que s’agissant de la vente d’une maison d’habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue.

-> L’absence d’un tel système ou le fait que celui-ci soit hors d’état de fonctionner constitue un manquement à l’obligation de délivrance.

Cass. 3e civ., 28 févr. 2018, n° 16-27.650