Les couples et les partenaires liés par un pacs, soumis à une imposition commune sont solidairement tenus, sous certaines conditions, au paiement de l'Impôt sur le revenu (IR), de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la taxe d'habitation, lorsque tous deux vivent sous le même toit.

Après un divorce et une séparation, les ex-époux et les anciens partenaires liés par un pacs peuvent échapper à la solidarité fiscale en demandant une décharge de responsabilité et présentent, dans le même temps ou postérieurement, une demande tendant à une remise partielle ou totale des impositions laissées à leur charge conformément aux termes de l'article 1691 bis I du CGI.

La décharge dépend de la décision de l’administration fiscale mais celle-ci est obligée d’y faire droit dès lors que les conditions prévues par la loi sont remplies.

Ces conditions cumulatives sont au nombre de trois.

En premier lieu, le demandeur de la décharge doit, à la date de sa demande, être séparé de son conjoint, c’est-à-dire, être soit divorcé, soit séparé de corps, soit avoir été autorisé en justice à avoir une résidence séparée, soit avoir abandonné le domicile conjugal.

En second lieu, le demandeur doit justifier de la disproportion entre la dette fiscale du ménage que lui réclame le Trésor et sa situation financière et patrimoniale.

Enfin, dernière condition : le demandeur doit justifier qu’il a bien respecté ses obligations déclaratives depuis la séparation.

Si ces trois conditions sont remplies, le demandeur sera automatiquement déchargé de la totalité de l’IR correspondant aux revenus de son ancien conjoint (revenus du travail), ainsi que de la moitié de l’IR correspondant aux éventuels revenus communs du couple (revenus fonciers d’un bien commun, revenus d’actions communes etc.).

Pour cela, ils doivent s'adresser au Directeur départemental des finances publiques de leur centre d'impôts ou, s'agissant d'impositions et pénalités recouvrées par un service à compétence nationale, au Directeur chargé de ce service.

Attention cependant car à la différence, les personnes mariées, pacsées, en cours de divorce ou de séparation, les veufs et veuves ne peuvent être déchargés de l'obligation de paiement solidaire des impôts établis au nom du couple.

Par ailleurs un arrêt du Tribunal Administratif de PARIS du 20 décembre 2017 n° 1600795/1-3 précise que la décharge de responsabilité solidaire entre époux ne peut porter que sur la partie de la dette restée impayée, même si ce paiement résulte d'un avis à tiers détenteur.