La modification conventionnelle du loyer, décidée par les parties en cours de bail et dans des conditions étrangères tant à la loi qu'au bail initial, constitue une modification notable des obligations des parties justifiant le déplafonnement du loyer du bail renouvelé.
La cour de cassation rappelle ainsi de manière très ferme qu'en cas de révision en cours de bail par avenant, le loyer d’un bail commercial renouvelé échappe à la règle du plafonnement en cas de modification notable d’un des éléments permettant de déterminer la valeur locative, parmi lesquels figurent les obligations respectives des parties (C. com. art. L 145-33 et L 145-34).
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