Bon à savoir :
En cas de séparation d’un couple marié ou pacsé, celui qui rachète la part du logement familial de son conjoint ou de son partenaire bénéficie d'un droit de partage à taux réduit. Tel n’est pas le cas des concubins.
Dans une réponse ministérielle publiée le 27 Février 2018 le ministère de l’Économie des Finances précise que « le concubinage, qui ne résulte ni d’un contrat, ni d’un acte administratif, mais constitue une situation de fait, correspond à une situation différente, à laquelle le législateur n’a pas souhaité accorder le bénéfice du taux réduit ». En conséquence, la demi-part de logement rachetée par l’un des concubins est soumise au régime des ventes ordinaires et taxée à hauteur de 5,80 %.
Pour Bercy, « cette différence de traitement est fondée sur une différence objective de situation et ne méconnaît pas le principe d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ».
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