Une clause de mobilité est-elle applicable sur tout le territoire français?

Oui répond la Cour de cassation dans son arrêt du 14 Février 2018.

Les juges de la Cour de cassation estiment que la clause de mobilité qui définit l’ensemble du territoire français comme zone géographique d’application est suffisamment précise et est, de ce fait, valablement applicable.

Si une clause de mobilité est valable et peut être insérée dans les contrats de travail les conditions de validité de la clause de mobilité sont cependant bien encadrées.

En effet, toute clause de mobilité doit définir sous peine de nullité de façon précise sa zone géographique d'application.

Si la clause est parfaitement rédigée le salarié qui l'a acceptée ne peut dès lors pas refuser une mutation qui respecte le cadre défini. Son refus peut alors être considéré comme fautif car il manque ainsi à ses obligations contractuelles.

A contrario, si vous n’avez pas défini avec suffisamment de précisions la zone géographique d’application, vous ne pouvez pas considérer son refus comme fautif car la clause est considérée comme nulle. Elle ne peut donc pas être opposée à votre salarié.

La jurisprudence considère également que le refus de votre salarié n’est pas fautif si la mutation que vous lui opposez en présence d’une clause mobilité :

- ne lui a pas été annoncée suffisamment tôt pour lui permettre de s’organiser ;

- est accompagnée d’une baisse de salaire ;

- implique le passage d’un horaire de jour à un horaire de nuit (ou inversement) ;

- porte atteinte de manière excessive à la vie personnelle et familiale du salarié et qu’elle n’est pas justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Cass. soc., 14 février 2018, n° 16-23.042