L'accord du conjoint est-il nécessaire pour vendre le logement familial détenu par une SCI ?

C'est à cette question que répond un Arrêt du 14 Mars 2018 de la Cour de cassation et qui incite à beaucoup de prudence.

En effet si le consentement des deux époux est requis pour les actes de disposition portant sur les droits par lesquels le logement familial est assuré (C. civ. art. 215, al. 3), lorsque ces droits sur le logement appartiennent à une SCI dont l’un des époux au moins est associé, ce consentement n’est requis que si l’époux associé est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés (C. civ. art. 1853 et 1854).

En l’espèce, l’épouse ne justifiant pas d’un bail, d’un droit d’habitation ou d’une convention de mise à disposition de l’appartement par la SCI au profit de son associé, elle ne pouvait pas revendiquer l’application de la protection du logement familial.

Cet arrêt incite donc à beaucoup de prudence dans la rédaction des statuts de la SCI lorsque le bien acheté a vocation à être le domicile familial en effet dans cette affaire, ni les statuts ni les procès-verbaux d’assemblée générale ne donnaient au mari, associé largement majoritaire, le droit d’occuper le bien. Dès lors, la société pouvait le vendre librement.

Cass. 1e civ. 14-3-2018 n° 17-16.482 F-PB