Une erreur matérielle dans l’état descriptif de division d'une copropriété peut être rectifiée par le Juge.

Dans un arrêt du 22 Mars 2018, la Cour de cassation précise pour la 1re fois que lorsque l'état descriptif de division est affecté d'une erreur matérielle et que les copropriétaires ne procèdent pas eux-mêmes à cette réparation, notamment parce qu’ils sont en désaccord sur celle-ci, le juge a le pouvoir de le rectifier.

Le juge tire cette faculté de son de rectifier les erreurs matérielles affectant des actes authentiques (Cass. 1e civ. 26-1-2012 n° 10-28.356 : RJDA 6/12 n° 616 ; Cass. 1e civ. 5-12-2012 n° 11-25.479). L’état descriptif de division n’y fait pas exception.

Cass. 3e civ. 22-3-2018 n° 16-27-168 FS-PBI