Attention à défaut de testament le partenaire Pacsé ne peut hériter !

Si rien n'a été prévu, le concubin est totalement étranger à la succession. En cas de décès, le partenaire concubin ne perçoit rien. On subit la dévolution légale et c'est la famille du défunt (enfants puis parents-frères-sœurs puis neveux ect....) qui reçoit la succession. Si le défunt n'a aucune parenté, c'est alors l'Etat et non le concubin qui percevra les sommes.

Sachant cela, les couples pensent que le PACS permet d'apporter un peu plus de sécurité au conjoint. Il n'en est rien, le partenaire pacsé est étranger à la succession et le même schéma s'applique.

-> Sans mesure de votre part, votre partenaire de PACS ne recevra rien de votre patrimoine lors du décès. On peut malgré tout noter que le partenaire de PACS garde le droit d'habiter dans le logement commun pendant un an avant que les héritiers ne le récupèrent.

-> L'avantage du PACS au niveau successoral : la fiscalité ! Mais sans testament cela ne sert à rien.

Le traitement fiscal, avec ou sans PACS est le suivant :

- Le concubin reçoit ce qu'on a prévu de lui donner par testament et devra payer.... 60% de droits !!

- Le partenaire pacsé reçoit le patrimoine en exonération totale de droits.