Depuis le 1er Avril 2018 la CAF donne force exécutoire, sous certaines conditions, à l'accord des parents fixant le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation en faveur de l'enfant.
La décision de l'organisme a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution.
La décision n'est pas susceptible de recours mais pourra être modifiée en cas de changement dans la situation des parents ou en cas de décision judiciaire ultérieure.
Si la démarche semble rapide il n'en demeure pas moins qu'elle est très lourde de conséquence si bien qu'il est conseillé aux parents de se faire assister par des professionnels et le Cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche pour qu'elle demeure simple mais efficace.
Pas de contribution, soyez le premier