La Cour de cassation retient dans un arrêt du 28 Février 2018 que le salarié licencié pour excès de vitesse commis au volant d'un véhicule de l'entreprise ne peut pas prétendre au versement d'une indemnité compensatrice d'un préavis qu'il est dans l'incapacité d'exécuter en raison de la suspension de son permis de conduire.

La Cour de cassation qui approuve la décision des juges du fond précise que dès lors que le permis de conduire était nécessaire à l'activité professionnelle du salarié, sa suspension rendait impossible l'exécution de la prestation de travail, y compris pendant la période de préavis. L'employeur n'avait pas à tenter de reclasser le salarié durant le préavis.

Cass. soc. 28-2-2018 n° 17-11.334 FS-D