Ordonner à un salarié de rester dans un bureau le temps d’une enquête est-ce de la séquestration ?

Non répond la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 28 Février 2018 en l'absence d'acte matériel l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.

Elle retient en effet que ne caractérise pas le délit de détention arbitraire le fait pour l'employeur d'ordonner à un salarié de ne pas bouger d'un bureau pendant quelques heures pour enquêter sur des soupçons de vol, en l'absence d'acte matériel l'ayant privé de sa liberté d'aller et venir.

Il convient de ne pas oublier que l’employeur est en droit de faire une enquête interne et de recueillir les explications de ses salariés lorsqu’il a connaissance de faits répréhensibles dans l’entreprise, susceptibles d’une sanction disciplinaire mais il n'a pas le droit pour autant de séquestrer un salarié dans le cadre de cette enquête.

La Cour de cassation estime que les juges du fond n’ont pas précisé quels actes matériels dirigés contre la personne du salarié l’auraient privé de sa liberté d’aller et venir. En clair, la seule menace implicite d’une mesure de licenciement ne caractérise pas un tel acte, dès lors qu’il ne résulte pas des constatations des juges du fond que le salarié aurait été matériellement empêché de quitter le bureau qu’il occupait. Tel aurait sans doute été le cas si par exemple le salarié avait été entravé ou si la porte du bureau avait été verrouillée.

Cass. crim. 28-2-2018 n°17-81.929 FS-PB