Dans un arrêt du 12 Avril 2018 la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler la nature de la responsabilité supportée par le Syndic de copropriété lors de l'imputation des charges.

En effet, la Cour indique que le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale, le coût de travaux de réparation sur une partie commune commet une faute dans l’accomplissement de sa mission et engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du copropriétaire concerné.

Selon une jurisprudence bien établie, si la responsabilité du syndic envers un syndicat de copropriétaires peut être engagée en sa qualité de mandataire de celui ci sur le fondement de l'article 1992 du Code civil, elle peut l'être également vis à vis des copropriétaires, non pas sur le fondement des dispositions relatives au mandat puisque le syndic n’est pas le mandataire de chaque copropriétaire, mais sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, s’agissant alors d’une responsabilité quasi-délictuelle.

Cass. 3e civ. 12-4-2018 n° 17-15.057 F-D