L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 instaure une prescription décennale pour les actions nées de l’application de cette loi et opposant des copropriétaires entre eux, ou un copropriétaire et le syndicat. Mais quel est le point de départ de ce délai ?

Dans un arrêt du 12 Avril 2018, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du délai de prescription, décennal, de l’action tendant au rétablissement de la destination d’un lot conformément au règlement de copropriété est retardé au jour où le syndicat des copropriétaires a eu connaissance du changement de destination du lot.

Solution conforme au droit commun de la prescription et tout à fait logique dans la mesure où on ne peut reprocher à un syndicat de copropriété de ne pas avoir agit dans le délai décennal s'il n'avait pas connaissance du trouble.

Cass. 3e civ. 12-4-2018 n° 17-12.574