La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 27 Mars 2018 que la dissimulation d’emplois salariés consiste notamment, pour l’employeur, à se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales (C. trav. art. L 8221-5, 3°).

La Cour de cassation vient de rappeler que ces dispositions s’appliquent non seulement au défaut de souscription de déclaration mais également aux déclarations souscrites lorsque les informations qui y sont portées tendent à minorer les obligations de l’employeur.

Cass. crim. 27-3-2018 n° 16-87.585 F-PB