La double qualité du signataire induit-elle l'obligation de signer deux fois l'acte ?
Non indique la Cour de cassation pour la première fois semble-t-il dans un arrêt du 9 Mai 2018.
La Cour de cassation qui, cassant l’arrêt d’appel, considère le signataire du contrat personnellement engagé malgré l'absence de double signature, car « la double qualité en laquelle intervient le signataire d’un acte juridique, d’une part à titre personnel et, d’autre part, en qualité de représentant d’un tiers, n’[impose] pas la nécessité d’une double signature comme condition de validité de cet acte ».
L’idée est que la rédaction de l’acte était suffisamment claire pour établir que l’intéressé s’était engagé à la fois à titre personnel et en tant que représentant du groupement dont il est associé. Nul besoin d’une double signature pour le confirmer.
-> La signature unique vaut à elle seule accord pour ces deux engagements distincts.
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