Dans un arrêt du 07 Juin 2018 la Cour de cassation retient qu'est PERPÉTUEL un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot.

En l’espèce, une SCI avait acquis, en 2004, divers lots à vocation commerciale, dont un à usage de piscine, faisant partie d’un immeuble en copropriété

Les vendeurs avaient signé, le 20 août 1970, une convention "valant additif" au règlement de copropriété par laquelle ils s’engageaient à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, au moins pendant la durée des vacances scolaires.

Un arrêt devenu définitif, déclarant valable cette convention, avait condamné la SCI à procéder, dans les termes de celle-ci, à l’entretien et à l’exploitation de la piscine

La SCI avait alors assigné le syndicat des copropriétaires en constatation de l’expiration des effets de cette convention à compter du 20 août 2000. Elle faisait grief à l’arrêt de rejeter cette demande.

Peine perdue devant la Cour de cassation qui reconnaîtra le caractère perpétuel des droits réels

Cass. civ. 3, 7 juin 2018, n° 17-17.240, FS-P+B+R+I