La Cour de cassation dans un arrêt du 12 Juin 2018 retient que solution posée par l’article 16-11 qui exclut le test génétique de paternité du champ des mesures pouvant être ordonnées avant tout procès doit être étendue au test de paternité par examen comparé des sangs.

En effet, l’interdiction légale de vérifier la paternité par un test génétique avant tout procès serait facilement contournée s’il était possible de parvenir au même résultat grâce à un examen comparé des sangs.

Civ. 1re, 12 juin 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-16.793