Dans un arrêt du 14 Juin 2018 la Cour de cassation retient logiquement que la solidarité ne se présume pas et rappelle qu'elle doit être expressément stipulée.

Après avoir constaté que le locataire a quitté les lieux, l'arrêt d'appel a retenu en l'espèce que les deux copreneurs étaient tenus solidairement de payer aux bailleurs une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux.

En statuant ainsi, sans constater que le bail prévoyait que la clause de solidarité s'appliquait au paiement de l'indemnité d'occupation consécutive à la résiliation du bail, la Cour de cassation estime que la Cour d'appel a violé l'article 1202 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (Rappr. C. civ., art. 1310 nouveau).

Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 17-14.365, F+P+B