Dans son arrêt du 9 Juillet 2018 la cour de Cassation retient que le cadre du contrat de sécurisation professionnelle, les motifs économiques de la rupture du contrat de travail peuvent être valablement communiqués par un mail adressé au salarié avant son adhésion au dispositif.

La solution des juges du fond paraît conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation. Néanmoins, il convient de prendre en considération le fait qu’aucun texte ne prévoit de formalisme particulier pour communiquer les motifs de la rupture dans le cadre d’une adhésion du salarié au CSP, contrairement à ce qui est développé dans le code du travail pour la rupture par licenciement économique à proprement parler.

La Cour de cassation avait ainsi déjà eu l’occasion de préciser que l’énonciation de la cause économique de la rupture par l’employeur devait figurer :
- soit dans le document écrit d’information sur le CSP obligatoirement remis au salarié concerné par le projet de licenciement ;
- soit dans la lettre qu’il est tenu d’adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d’envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L. 1233-39 du code du travail ;
- soit, lorsqu’il n’est pas possible à l’employeur d’envoyer cette lettre avant l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document écrit, porté à sa connaissance au plus tard au moment de son acceptation (Soc. 22 sept. 2015, préc.).

Si l'écrit s'impose, la nature de l'écrit est donc envisagée de manière large.

Soc. 13 Juin 2018, FS-P+B, n° 16-17.865