Dans un arrêt du 3 Octrobre 2018 la Cour de cassation établit clairement le périmètre de l'office du juge sur le fondement de l'article 331 du Code civil.

Dans le cadre d'une action aux fins d'établissement de la filiation, le juge statue - s'il y a lieu - sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant ainsi que sur l'attribution du nom.

En l'espèce, une enfant est déclarée à l'état civil comme étant née d'une femme et de son époux. Six mois après la naissance, un homme intente une action en contestation de la paternité de l'époux et en établissement de sa paternité. Il est fait droit à sa demande en seconde instance ; la cour d'appel statuant à cette occasion sur l'exercice de l'autorité parentale et confiant aux père et mère l'exercice conjoint des droits et des devoirs sur l'enfant.

Cass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-23.627, F-P+B