Je suis avocat donc je suis médiateur !
Le Conseil d'Etat vient de confirmer le 25 Octobre 2018 que le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 permettant à tout avocat d’exercer la fonction de médiateur, le Conseil national des barreaux (CNB) ne pouvait pas légalement réserver cette activité aux professionnels référencés par le centre national de médiation des avocats.
Merci pour la confirmation de certaines évidences car la médiation et la conciliation font partie de l'ADN de la profession d'avocat dont le rôle n'est pas uniquement de défendre et de nourrir des procédures judiciaires bien souvent évitables par des modes alternatifs de résolution des litiges, moins coûteux moralement et pécuniairement
CE 25 oct. 2018, req. n° 411373
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