Altercation entre salariés : manquement de l’employeur à son obligation de sécurité : la Cour de cassation se prononce sur l’obligation de sécurité de l’employeur.

La cour de cassation retient dans un arrêt du 17 Octobre 2018 que constitue un manquement à l’obligation de sécurité le fait pour l’employeur, bien qu’ayant connaissance des répercussions immédiates causées sur la santé du salarié par une première altercation avec l’un de ses collègues, des divergences de vues et des caractères très différents, voire incompatibles des protagonistes et donc du risque d’un nouvel incident, de n’avoir pris aucune mesure concrète pour éviter son renouvellement hormis une réunion le lendemain de l’altercation et des réunions périodiques de travail concernant l’ensemble des salariés.

Il ressort de l’analyse de cette décision que, si les juges ne peuvent plus automatiquement condamner l’employeur pour manquement à son obligation de sécurité dès que le salarié est victime sur son lieu de travail de violence morale sans rechercher si ce dernier a pris des mesures de prévention ou a réagi immédiatement après l’incident, les mesures entreprises par l’employeur doivent être concrètes. Les juges du fond et la Cour de cassation sont donc amenés à effectuer un contrôle plein et entier sur la qualification de manquement à l’obligation de sécurité en analysant chaque mesure prise par l’employeur. Cette décision permet de mieux comprendre les contours de l’obligation de sécurité de l’employeur.

En l’espèce, il semblerait que la mise en place d’un processus de médiation aurait pu amener les magistrats à une tout autre appréciation.

Soc. 17 oct. 2018, FS-P+B, n° 17-17.985

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