Incidences du droit de grève sur le paiement d’une prime

La Cour de cassation dans un arrêt du 07 Novembre 2018 retient que l'employeur peut légitiment tenir compte des absences, y compris celles motivées par un fait de grève, sans encourir le grief de discrimination, pour réduire le montant des primes, à condition que toutes les absences, à l'exception de celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur leur attribution et leur montant.

Cass. soc., 7 nov. 2018, n° 17-15.833, F-P+B