Rupture du contrat de travail et transaction : ATTENTION la validité de la transaction est conditionnée par une notification du licenciement par LRAR.

La Cour de cassation dans son arrêt du 10 Octobre 2018 n'exige pas seulement, pour la validité de la transaction, qu'elle ait été conclue postérieurement à la rupture du contrat. Elle exige également que la notification du licenciement soit faite par courrier RAR.

La Cour de cassation ne revient pas sur la pérennité des solutions admises relatives à la notification du licenciement par lettre remise en main propre ou par acte d'huissier.

Elle rappelle l'exigence de la LRAR nécessaire à la connaissance effective par le salarié des motifs du licenciement, laquelle conditionne l’expression d'un consentement éclairé à la transaction.

Au final si la condition de forme prévue à l'article L. 1232-6 du Code du travail est une condition de preuve pour le licenciement, elle est une condition de validité pour la transaction.

Cass. soc. 10 Mai 2018, n°17-10.066