Portée d’une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international : aucune !

Aucune clause attributive de compétence dans un contrat international ne peut faire échec à la compétence du conseil de prud'hommes prévue par les dispositions impératives de l'article R. 1412-1 du Code du travail dont les dispositions trouvent à s'appliquer dès lors que le travail est essentiellement exécuté sur le territoire français.

Les dispositions d'ordre public de l'article R. 1412-1 du Code du travail font échec à l'application d'une telle clause.

Cass. Soc., 5 déc. 2018, n° 17-19.935, F-P+B