ATTENTION : Employeurs, votre système de vidéosurveillance est-il en règle ?

Dans un arrêt du 20 Septembre 2018, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif.

La Cour de cassation a confirmé la position de la Cour d'appel retenant pour sa part que le licenciement n’était pas valable. En effet, le salarié avait été auditionné par la gendarmerie sur la base des vidéos transmises par l’employeur. Or, ces enregistrements ne pouvaient pas être utilisés puisque le salarié n’avait pas été mis au courant de l’existence du système de vidéosurveillance. Peu importe que le salarié ait avoué avoir commis ces vols devant les gendarmes, son licenciement, basé sur une preuve illicite, était sans cause réelle et sérieuse.

Cassation sociale, 20 septembre 2018, n° 16-26482