ATTENTION pour la mise en oeuvre de la garantie de conformité si le vendeur a disparu...c'est foutu !

Dans un arrêt du 06 Juin 2018, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le cas d’un couple qui avait fait l’acquisition d’un véhicule auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Ayant constaté des défauts après son achat, le ménage a demandé à Hyundai Motor France (l’importateur de la marque coréenne) de lui rembourser les frais de réparation de la voiture.

La société a été condamnée en ce sens, en première instance, au tribunal de Colombes.

Mais ce jugement a ensuite été infirmé par la Cour de cassation.

Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle que, selon l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le client tient ses droits seulement contre le vendeur avec lequel il a directement contracté et en aucun cas contre le fabricant ou l’importateur.

Cass. civ.1, 06 Juin 2018 n° 17-10553 , publié au Bulletin