Concubinage et partage des frais : comment cela fonctionne ?

 

Dans un arrêt du 19 décembre 2018, la Cour de cassation précise qu'aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune.

 

Ainsi, en l'absence de volonté exprimée à cet égard, chacun d'eux doit supporter les dépenses de la vie courante qu'il a engagées (C. civ., art. 214).

 

A défaut de texte régissant la question seule une convention entre les concubins peut régler la question du partage des frais.

 

A défaut de signature d'un tel acte chacun conservera à sa charge les dépenses de la vie courante qu'il a engagées.

 

Cass. 1re civ., 19 déc. 2018, n° 18-12.311, F-P+B