Location meublée : pas de reprise pour habiter pour une SCI familiale ou une indivision

Une réponse ministérielle affirme qu’en matière de location meublée, lorsque le bailleur est une SCI familiale ou lorsque le logement est en indivision, le bailleur ne peut délivrer congé en vue de reprendre les lieux pour les habiter.

Rép. min, n° 4495, JOAN Q, 11 déc. 2018, Voir p. 11398