Copropriété : les notifications sont valablement faites par le syndic au dernier domicile qui lui a été notifié

Une cour d’appel ne peut décider qu’une convocation à l’assemblée générale des copropriétaires est irrégulière sans rechercher si elle n’avait pas été adressée, comme le soutenait le syndicat, au dernier domicile notifié au syndic par ce copropriétaire.

Conseil aux copropriétaires : notifiez votre changement d'adresse au Syndic par courrier RAR

Cass. 3e civ. 28-3-2019 n° 18-12.579 F-D