Charges d'ascenseurs : le respect du critère d'utilité est impératif

La Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante selon laquelle une répartition à parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents est contraire au critère de l’utilité.

Les charges d’ascenseur doivent en effet être réparties suivant le critère de l’utilité prévu par l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.

Par ailleurs, le juge doit réputer non écrite une clause relative à la répartition des charges avant de procéder à une nouvelle répartition (L. n° 65-557, 10 juill. 1965, art. 43).

Cass. 3e civ., 9 mai 2019, n° 18-17.334, FS-P+B+I