TEG erroné : la Cour de Cassation confirme que la sanction est la nullité de la stipulation d'intérêts


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Par un arrêt en date du 22 mai 2019 la Cour de Cassation retient dans des termes de principe que "l'inexactitude du TEG dans un acte de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d'intérêts" et casse un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait jugé que la seule sanction applicable était la déchéance du droit aux intérêts de la Banque.

Cass. Civ. 1re, 22 mai 2019, n° 18-16.281