IMPORTANT : si le jugement prud'homal ne précise pas si les sommes sont exprimées en brut ou net, elles le sont forcément en brut.

La Cour de cassation précise que lorsque le juge ne se prononce pas expressément sur l’imputation des charges sociales, la condamnation s’entend exprimée en brut, de sorte que la somme versée au salarié est égale au montant de la condamnation dont auront été déduites les charges sociales.

Soc. 3 juillet 2019, FS-P+B, n° 18-12.149

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