Obligation de mise en garde du banquier en cas d'opération vouée à l'échec
Par Victoire DEFOS DU RAU le 14/12/2017
COUR DE CASSATION - Chambre commerciale, 15 novembre 2017 (n° 16-16.790) Principe : la banque est tenue à un devoir de mise en garde à l'égard d'une caution non avertie lorsque, au jour de son engagement, celui-ci n'est pas adapté aux capacités financières de la caution ou il existe un risque de ... Lire la suite >