COUR DE CASSATION - Chambre commerciale, 18 janvier 2017 et 31 janvier 2017 (Publiés)
1er arrêt : cassation de l'arrêt ayant relevé qu'en application de l'exigence générale de l'article 1326 du code civil, la mention de la somme cautionnée devait apparaître à la fois en chiffres et en lettres, cette répétition ayant pour but de faire prendre conscience au souscripteur de l'importance de son engagement et l'omission de l'une de ces formes portant atteinte à la validité de l'engagement. La cour d'appel n'avait pas à ajouter à la loi (article L. 341-2 du code de la consommation ancien) une condition qu'elle ne contient pas.
2e arrêt : la validité de l'engagement de caution n'est pas affectée par la mention de deux dates contradictoires dès lors que l'une des mentions manuscrites est conforme aux prescriptions légales.
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